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Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Monsieur Borusus à Monsieur Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur « le dossier de l’énergie renouvelable d’origine photovoltaïque »

PROPOSITION DE DÉCRET modifiant le Code wallon du logement et de l’habitat durable.

Projet de motion sur « l’audit de la Cour des comptes relatif à la Société wallonne du Logement ».

Proposition de décret modifiant l’article 183 du Code wallon du logement et de l’habitat durable.

visant à modifier l’article 35 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’énergie et portant sur les parcs animaliers.

insérant un article 87bis dans le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’énergie et relatif à la présomption de permis site.

visant à modifier l’article 130 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’énergie et concernant l’articulation de la déclaration urbanistique avec les autres polices administratives.

visant à modifier l’article 154 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’énergie et relatif à la prescription de l’infraction de maintien d’actes et travaux réalisés sans permis.

visant à modifier l’article 154 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’énergie et relatif au régime infractionnel des actes et travaux qui ne requièrent pas de permis

visant à modifier l’article 155 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’énergie et relatif au versement du montant de la transaction concomitamment à la délivrance du permis requis.

modifiant l’article L1523-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et visant à assurer une meilleure information des administrateurs dans les intercommunales et à renforcer leurs moyens d’action.

portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et visant à imposer de nouvelles règles de gouvernance aux membres des conseils et des collèges provinciaux

modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne en vue d’assurer la continuité du service public au sein des transports en commun

modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation concernant le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils communaux, provinciaux et de secteur

visant à modifier l’article L 1123-14, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

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